La lettre ouverte

Lettre ouverte aux laboratoires pharmaceutiques pour la mise sur le marché d’une pilule contraceptive sans ordonnance

Mesdames, Messieurs,

En 2012, le Collège américain des Gynécologues Obstétriciens recommandait d’autoriser la vente des pilules contraceptives sans ordonnance. Il soulignait ainsi l’existence d’un grand nombre de preuves montrant que les femmes sont capables d’évaluer si l’utilisation de la pilule contraceptive est possible en répondant à un questionnaire avec l’aide d’un pharmacien.

Les gynécologues américains insistaient pour rappeler que la prescription d’une pilule contraceptive ne nécessite ni le dépistage d’une IST (infection sexuellement transmissible) ni le dépistage d’un cancer du col de l’utérus ou du sein. Quant au risque d’embolie, il est très inférieur à celui qu’encourt une femme enceinte.

La société savante pointe également le fait que les femmes auraient une approche plus prudente que les prescripteurs eux-mêmes sur les contre-indications et qu’elles rapportent plus facilement aux professionnels de santé les risques de contre-indication quand la pilule est sans ordonnance. Les études prises en référence par le Collège américain des Gynécologues Obstétriciens pour fonder leur recommandation montrent que :

  • les femmes ont utilisé correctement ce médicament sans prescription
  • le risque d’utilisation de la pilule malgré une contre-indication était similaire que la pilule soit avec ou sans ordonnance.

Enfin, faciliter l’accès à la pilule a également montré un taux élevé d’adhésion des femmes à cette contraception.

De son côté, le Center For Disease Control and Prevention (CDC) a mis à disposition du public des outils présentant les critères d’éligibilité aux différents moyens de contraception comme par exemple le guide “Medical eligibility criteria for contraceptive use” également proposé par l’OMS.

La délivrance d’une pilule sans ordonnance est déjà une réalité dans de nombreux pays.

Source : OCs OTC Working Group – 2013

Et même dans certains pays où la pilule nécessite une prescription, des aménagements existent pour permettre la délivrance par le pharmacien d’une pilule sans ordonnance. Comme par exemple au Québec où le pharmacien peut proposer une contraception hormonale pour une durée de 3 mois en plus d’une contraception d’urgence.

Aux Etats-Unis, l’année 2017 a enfin vu l’annonce par un laboratoire français du dépôt d’un dossier d’AMM à la FDA pour obtenir l’autorisation de commercialiser une pilule contraceptive sans ordonnance : la pilule dite progestative.

Enfin !  Ce mot doit être rappelé tant il est anormal que la pilule contraceptive nécessite encore au 21e siècle une prescription médicale.

Si demain la FDA suit la recommandation des gynécologues américains et autorise la vente de pilule sans ordonnance, les Etats-Unis rejoindraient la liste des pays autorisant déjà l’accès libre à la pilule contraceptive.

Et en Europe ? Et en France ?

Il est regrettable de constater qu’en Europe et en France cette avancée pour le droit des femmes à disposer d’un accès facilité à la contraception est au point mort. Et nous déplorons de voir qu’un laboratoire français dépose un dossier dit de Switch OTC aux Etats-Unis mais qu’aucun laboratoire exerçant en Europe ne dépose de dossier comparable auprès de l’Agence Européenne ou des Agences nationales.  

Pourtant, des initiatives existent. Par exemple en France où l’ANSM a développé un questionnaire à destination des prescripteurs pour les aider dans la prescription d’une pilule. Ce questionnaire, très similaire à celui proposé par le Collège américain des Gynécologues-Obstétriciens, est un outil existant qui ne demande qu’à être adapté à la délivrance d’une pilule sans ordonnance.

Il est temps désormais que les femmes françaises et européennes disposent des mêmes droits et de la même accessibilité au moyen de contraception de leur choix.

Par ce courrier, nous vous demandons de vous engager publiquement à déposer auprès de l’ANSM ou de l’Agence Européenne (EMA) un dossier d’autorisation d’AMM pour une pilule progestative sans ordonnance avant le 8 mars 2018, Journée Internationale des Droits des Femmes.

En parallèle, nous demandons à l’ANSM ou à l’EMA d’accueillir avec bienveillance cette demande et de s’assurer de la mise en place des outils de formation nécessaires au bon usage de cette pilule contraceptive.

Les signataires :

Les autres signatures sont recueillies ici.

A l’attention de : MSD, Majorelle, Biogaran, Teva, Mylan, Sanofi (Zentiva), Effik, Pierre Fabre, Besins International, Pfizer, HRA Pharma, Novartis (Sandoz), Bayer Healthcare, Janssen

Copie : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et Agence Européenne du Médicament (EMA).